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Obligations 8 min de lecture Octobre 2026 Par Arthur MEGLEN

Ce que la loi demande au site d'un artisan du bâtiment

Mentions, médiateur, assurance, tarifs de dépannage, avis clients : voici les règles, relues une par une sur Légifrance. Chacune avec le lien du texte officiel.

Une douche à paroi coulissante et son carrelage vert, dans une salle d'eau rénovée à Strasbourg

Une fin de chantier de notre entreprise pilote, en octobre 2026 : une salle d'eau à Strasbourg, racontée sur son site. Les règles ci-dessous valent quelle que soit la taille de l'entreprise.

L'essentiel en dix points

Voici ce que la loi demande au site d'un artisan du bâtiment. Le détail et les textes officiels suivent.

  1. Vos nom, adresse, téléphone, e-mail et numéro d'immatriculation, sur une page du site.
  2. Le nom du directeur de la publication, et celui de l'hébergeur avec son adresse et son téléphone.
  3. « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de votre nom, si vous êtes en entreprise individuelle.
  4. Votre médiateur de la consommation, si vous travaillez pour des particuliers.
  5. Vos taux horaires TTC et vos frais de déplacement, si vous faites du dépannage ou de l'entretien.
  6. Des prix toutes taxes comprises, quand vous les affichez pour des particuliers.
  7. Près des avis clients : contrôlés ou non, leur date, leur ordre de classement.
  8. Un label RGE ou Qualibat seulement si vous l'avez réellement obtenu.
  9. Le mot « artisan » seulement avec un diplôme du métier ou trois ans d'expérience.
  10. Aucun cookie non indispensable avant l'accord du visiteur.

Qui vous êtes : les mentions du site

Tout site professionnel dit qui l'édite. Pour un artisan seul, cela tient en quelques lignes, souvent sur une page « Mentions légales ».

  • Vous. Nom, prénom, adresse, téléphone et numéro d'inscription au registre national des entreprises.
  • Le directeur de la publication. Pour un artisan seul, c'est vous.
  • L'hébergeur du site. Son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
  • Un e-mail. Avec le téléphone, pour qu'on puisse vous joindre. Et votre numéro de TVA, si vous en avez un.
  • « EI ». En entreprise individuelle, micro-entreprise comprise : « entrepreneur individuel » ou « EI » à côté du nom.

Une société indique sa dénomination, son siège social et son capital.

Ne pas les donner est puni : jusqu'à un an de prison et 75 000 € d'amende.

Les textes officielsLoi pour la confiance dans l'économie numérique, article 1-1 (version de mai 2024) et article 19. Fiche « Mentions obligatoires du site internet » de service-public.gouv.fr. Textes lus le 31 octobre 2026.

Le médiateur de la consommation

Vous travaillez pour des particuliers ? Vous devez leur proposer un médiateur de la consommation, gratuit pour eux, en cas de litige.

C'est vrai quelle que soit la taille de l'entreprise. Le coût de la médiation est pour vous, pas pour le client.

Sur le site, les coordonnées du médiateur et l'adresse de son site internet doivent être visibles et lisibles.

Vous ne travaillez que pour des professionnels ? Rien à afficher : la médiation de la consommation ne concerne pas les litiges entre professionnels.

Pour choisir votre médiateur, service-public.gouv.fr renvoie vers l'outil officiel « Trouver un médiateur de la consommation ».

Les textes officielsCode de la consommation, article L612-1, article L616-1 et article R616-1. Fiche « Médiation des litiges de la consommation ». Textes lus le 31 octobre 2026.

Votre assurance : le site ne remplace pas le devis

Avant de signer avec un particulier, vous lui donnez votre assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la zone couverte.

Votre site peut afficher ces informations. C'est même rassurant pour le client qui hésite.

Mais il ne suffit pas seul :

  • Soumis à la décennale ? Vous joignez votre attestation d'assurance à chaque devis et à chaque facture.
  • Autres artisans assurés obligatoirement ? L'assurance, l'assureur et la zone couverte figurent sur vos devis et factures.
  • Contrat signé chez le client ? Ces informations lui sont remises sur papier, ou sur un autre support durable s'il l'accepte.

Et avant d'ouvrir un chantier, l'entreprise doit avoir souscrit son assurance de responsabilité décennale.

Les textes officielsCode de la consommation, article L111-2 et article R111-2 (9°), article L221-8. Code des assurances, article L243-2 et article L241-1. Code de l'artisanat, article L132-1. Textes lus les 30 et 31 octobre 2026.

Dépannage et entretien : vos tarifs en ligne

Si vous faites du dépannage, de la réparation ou de l'entretien, un arrêté de 2017 vise directement votre site.

Ces informations doivent y être faciles à trouver :

  • vos taux horaires de main-d'œuvre, toutes taxes comprises ;
  • la façon dont le temps est compté ;
  • vos forfaits, si vous en avez ;
  • vos frais de déplacement, le cas échéant ;
  • si le devis est gratuit ou payant.

Avant toute intervention, le client reçoit un devis détaillé. Le texte en vigueur ne prévoit aucun seuil de montant.

Plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie, couverture, peinture, isolation, vitrerie : la liste de l'arrêté compte 21 secteurs.

Les textes officielsArrêté du 24 janvier 2017, articles 2, 3 et 4, sur la publicité des prix du dépannage, de la réparation et de l'entretien dans le bâtiment. Texte lu le 30 octobre 2026.

Les prix affichés : toujours TTC pour les particuliers

Un prix affiché pour un particulier est la somme totale à payer, toutes taxes comprises, en euros. Cela vaut aussi sur internet.

Pour le dépannage, les taux horaires s'affichent eux aussi toutes taxes comprises, comme vu plus haut.

Les textes officielsArrêté du 3 décembre 1987, article 1er, pris pour l'application du Code de la consommation, article L112-1. Texte lu le 31 octobre 2026.

Les avis clients : ce qui doit être dit

Vous affichez des avis de clients particuliers sur votre site ? Depuis 2024, le Code de la consommation précise ce qui doit les accompagner.

Près des avis :

  • s'ils sont contrôlés ou non ;
  • la date de chaque avis, et celle des travaux concernés ;
  • la façon dont ils sont classés, l'ordre chronologique compris.

Dans une rubrique facile à trouver, dites aussi si un avis donne droit à une contrepartie. Et combien de temps il reste publié.

Les faux avis et les avis retouchés sont interdits. Écrire « avis de vrais clients » suppose de l'avoir vérifié.

Les textes officielsCode de la consommation, article L111-7-2, article D111-10 (version de juillet 2024) et article L121-4 (27° et 28°). Textes lus le 31 octobre 2026.

Les labels RGE et Qualibat

Afficher un label sans l'avoir obtenu est une pratique commerciale trompeuse. La règle vaut face aux particuliers comme face aux professionnels.

N'affichez donc le logo RGE, Qualibat ou un autre label que si vous l'avez obtenu, et tant qu'il est valable.

Le label RGE compte pour vos clients. Pour MaPrimeRénov' ou une prime CEE, les travaux doivent être faits par un professionnel RGE.

Les textes officielsCode de la consommation, article L121-4 (2° et 4°) et article L121-5, lus le 31 octobre 2026. Service-public.gouv.fr, « MaPrimeRénov' » et « Certificats d'économie d'énergie », lues le 30 octobre 2026.

Le mot « artisan »

« Artisan », « artisanal » : ces mots ne s'emploient pas librement, ni sur l'enseigne, ni sur le site.

Il faut un CAP, un BEP, un titre équivalent dans le métier, ou trois ans d'expérience dans ce métier.

Les employer sans y avoir droit est puni d'une amende de 7 500 €.

Les textes officielsCode de l'artisanat, article L211-1, article R211-1 et articles L241-1 et L241-2. Textes lus le 31 octobre 2026.

Cookies et formulaire de contact

Les cookies. Sauf ceux qui sont indispensables au site, aucun cookie n'est déposé avant l'accord du visiteur.

Refuser doit être aussi simple qu'accepter. Un bouton « Tout refuser » à côté de « Tout accepter » fait l'affaire.

Le formulaire de contact. Sur la même page, dites qui reçoit les données, à quoi elles servent, combien de temps vous les gardez.

Rappelez aussi les droits du visiteur, par exemple son droit d'accès. Un lien peut mener vers une page plus complète.

Les textes officielsLoi Informatique et Libertés, article 82. Protection des données personnelles (RGPD), article 13, sur cnil.fr. CNIL, « Cookies et traceurs : que dit la loi ? ». Textes lus le 31 octobre 2026.

Accessibilité : ce qui ne vous concerne pas

Depuis le 28 juin 2025, une règle européenne vise certains services en ligne, comme la vente en ligne. Ils doivent être accessibles à tous.

Une entreprise de moins de dix personnes en est dispensée pour ses services. Son chiffre d'affaires ou son bilan ne doit pas dépasser 2 millions d'euros.

L'obligation française d'accessibilité des sites ne vise que les entreprises au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Un site lisible par tous reste un bon choix : grands contrastes, textes clairs, boutons faciles à toucher.

Les textes officielsCode de la consommation, article L412-13. Loi du 11 février 2005, article 47, et décret du 24 juillet 2019, article 2. Textes lus le 31 octobre 2026.

Ce que nous préparons sur votre site

Quand HopTime crée un site d'artisan, ces règles font partie du travail, pas d'une option.

  • Les pages Mentions légales et Données personnelles, remplies avec vos informations.
  • Votre médiateur, si vous travaillez pour des particuliers. Vous le choisissez, nous l'affichons.
  • Une page Tarifs de dépannage, si vous en faites, avec vos vrais taux.
  • Pas de cookie inutile. S'il en faut un, le bandeau permet de refuser en un clic.
  • Des avis affichés avec leur date, sans retouche.

Les informations viennent de vous : votre assureur, votre médiateur, vos labels. Nous vérifions avec vous qu'elles sont à jour.

Vos questions

Je ne travaille que pour des professionnels : faut-il un médiateur ?

Non. La médiation de la consommation ne concerne pas les litiges entre professionnels. Les mentions du site, elles, restent obligatoires.

Mon assurance est sur mon site : est-ce suffisant ?

Non. Le site peut l'afficher. Mais vos devis et vos factures doivent porter l'assurance, ou l'attestation si vous êtes soumis à la décennale.

Puis-je garder le logo RGE en attendant mon renouvellement ?

Non. Un label s'affiche seulement si vous l'avez obtenu et qu'il est valable. Sinon, c'est une pratique commerciale trompeuse.

Ma micro-entreprise doit-elle rendre son site accessible ?

Pas pour la règle européenne, si vous avez moins de dix personnes. Votre chiffre d'affaires ou votre bilan ne doit pas dépasser 2 millions d'euros.

Cette page remplace-t-elle un conseil juridique ?

Non. Elle résume les textes en vigueur au 31 octobre 2026, avec leurs liens. Pour un cas particulier, demandez à votre chambre de métiers ou à un avocat.

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