Facture électronique : ce qu'une petite entreprise doit préparer pour 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les petites entreprises devront aussi en envoyer. Voici ce que cela change pour vous, et ce qu'il faut préparer dès maintenant.

Ce qui change, en bref
Aujourd'hui, une facture part en papier, en PDF ou par mail. Entre entreprises françaises, ce ne sera bientôt plus possible.
La facture devient un fichier structuré, que le logiciel du client sait lire sans rien ressaisir. Elle passe par une plateforme agréée par l'État, qui la remet au client.
Au passage, la plateforme transmet certaines données à l'administration fiscale. L'un des objectifs annoncés est de préremplir, à terme, les déclarations de TVA.
Avec les particuliers, la facture ne change pas de forme. En revanche, certaines données de vente seront aussi transmises à l'administration.
Les deux dates à retenir
- 1er septembre 2026 : recevoir. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette date est déjà passée.
- 1er septembre 2027 : envoyer. Les PME, les TPE et les micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire le font depuis 2026.
Recevoir, concrètementRecevoir veut dire avoir choisi une plateforme agréée. C'est par elle que les factures de vos fournisseurs vous arriveront.
Ce calendrier a été décalé plusieurs fois depuis son adoption. Les dates ci-dessus sont celles que donne l'administration fiscale en octobre 2026.
Qui est concerné
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires. Le texte vise aussi celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Un micro-entrepreneur est donc concerné, même s'il ne facture pas la TVA. Une entreprise qui n'émet aucune facture l'est aussi : elle doit pouvoir en recevoir.
Un artisan qui travaille surtout pour des particuliers est concerné deux fois. Il reçoit les factures de ses fournisseurs. Et ses ventes aux particuliers donnent lieu à une transmission de données.
Un PDF par mail ne suffira plus
C'est la confusion la plus fréquente. Pour les factures concernées, un PDF envoyé par mail ne respecte pas la réforme.
La facture électronique contient des données rangées, lisibles par un logiciel. Les formats admis s'appellent UBL, CII, ou un format mixte qui associe ces données à une image lisible. Le format mixte le plus connu s'appelle Factur-X.
Vous n'aurez pas à fabriquer ces fichiers vous-même. Votre logiciel de facturation, ou votre plateforme, s'en charge.
Pendant la transition, une facture reçue en PDF ou sur papier n'est pas à rejeter pour autant. L'administration le précise dans son guide de démarrage, si l'opération est réelle et la facture complète.
La plateforme agréée
Une plateforme agréée est une entreprise privée, immatriculée par l'État. Elle envoie vos factures, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet les données attendues à l'administration.
Chaque entreprise choisit la sienne. Un annuaire national indique quelle plateforme utilise chaque entreprise, pour que la facture arrive au bon endroit.
Vous pouvez y accéder par votre logiciel de facturation ou de gestion, s'il y est raccordé. Votre expert-comptable ou votre banque peuvent aussi vous en proposer une.
La liste officielle est publiée sur le site des impôts. Vérifiez-y le nom de votre prestataire avant de signer quoi que ce soit.
Ce qu'il faut préparer d'ici 2027
- Vérifier que vous pouvez recevoir. Si vous n'avez pas encore choisi de plateforme, c'est la première chose à faire : l'obligation court déjà.
- Faire le point sur votre outil de facturation. Un tableur ou un traitement de texte ne suffira plus pour émettre. Il faudra un logiciel raccordé à une plateforme.
- Récupérer le SIREN de vos clients professionnels. Il devient une mention obligatoire de la facture. Commencez la liste maintenant, client par client.
- Noter l'adresse de livraison quand elle diffère de celle du client. C'est une autre mention qui s'ajoute.
- Essayer avant l'échéance. L'administration permet d'entrer volontairement dans le dispositif avant 2027. Quelques factures d'essai valent mieux qu'une bascule le dernier mois.
- En parler à votre expert-comptable. Il saura si votre situation demande une attention particulière.
Le bon momentChanger d'outil de facturation se passe mieux en période calme qu'en pleine saison. Mieux vaut ne pas attendre l'été 2027.
Un client ne peut pas vous imposer la facture électronique avant votre échéance, au nom de la loi. Il ne doit pas non plus refuser de payer une facture au seul motif qu'elle est en papier.
Les amendes, et la souplesse du début
Le Code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique. Le total est plafonné à 15 000 € par année civile.
Pour la réception, l'administration commence par une mise en demeure de trois mois. Si rien ne change, une amende de 500 € s'applique.
Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est vite réparée. Spontanément, ou dans les trente jours après une demande de l'administration.
Pendant la phase de démarrage, l'administration annonce de la souplesse. Elle ne sanctionnera pas une entreprise en difficulté, si celle-ci s'est réellement engagée dans la mise en conformité.
Elle distinguera ces cas de l'inertie ou du refus durable. Autrement dit, la souplesse suppose d'avoir commencé.
La réforme ne demande pas de tout changer. Elle demande un outil de facturation raccordé, et des fiches clients complètes. C'est souvent l'occasion de régler le reste : devis, relances, suivi des paiements.
Pour aller plus loin, lisez comment choisir un logiciel de gestion, et comment relancer une facture impayée.
Sourcesimpots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », mise à jour du 26 mai 2026. Le guide pratique de démarrage de l'administration fiscale, juillet 2026. Le Code général des impôts, article 1737, version en vigueur au 28 octobre 2026. Ces règles peuvent encore évoluer : vérifiez auprès de votre expert-comptable.